A lei da ficha limpa e o direito penal

Abstract

La loi n. 135/2010, Loi de la fiche propre (Lei da Ficha Limpa), est apparue au Brésil en provoquant une grande polémique dans le domaine du Droit, et tout spécialement dans la réglementation du principe de moralité dans le mandat électif, dans un contexte de crise de représentation dans la fragile démocratie brésilienne, due au fait que le pays ait vécu deux longues dictatures durant le XXe siècle. Ce travail analyse des actes illicites pénaux commis par des agents politiques, prévus dans la Loi n. 135/2010, Loi de la fiche propre, dans un contexte de crise de représentation politique (INNERARITY, 2017; LEVITSKY ; ZIBLATT, 2018; MANNHANNELLI, 1988), qui a culminé en allant jusqu‟à empêcher des candidatures lors des élections de 2018. Il utilise l‟éthique de la responsabilité chez Weber (2012) et de l‟histoire chez Arendt (1992), pour mettre en évidence la relation entre les paroles et les actes dans la construction de la société ; de la relation entre Politique et Droit chez Dimoulis et Martins (2014), pour mettre en évidence les droits fondamentaux, parmi lesquels se trouvent les droits politiques; de l‟efficacité de la loi pénale face aux personnes pour traiter des spécificités de l‟immunité parlementaire et sa prérogative de for chez Cunha (2014); de l‟importance de la sécurité juridique dans le Droit électoral et ses spécificités chez Paim (2016); des particularités de l‟agent politique dans le contexte des agents publics chez Di Pietro (2019). Il a pour objectif général celui d‟analyser les actes illicites pénaux commis par des agents politiques brésiliens, prévus dans la Loi n. 135/2010, Loi de la fiche propre; et comme objectifs spécifiques ceux de conceptualiser la crise politique qui regroupe partis et mandats électifs; dresser la liste des représentants politiques, partis et investigations de représentants politiques et de partis; étudier des actes illicites pénaux et la moralité dans le mandat électif; et, enfin, enquêter sur le contrôle de constitutionnalité et la Loi de la fiche propre dans les élections qui ont eu lieu en 2018. Pour cela, nous avons consulté une bibliographie pertinente sur le sujet, spécialement dans les domaines du Droit: pénal et de procédure pénale; constitutionnel administratif et électoral; aussi bien que des votes de ministres du tribunal suprême, lois ordinaires et complémentaires, actions directes de l‟inconstitutionnalité, actions déclaratives de constitutionnalité, au-delà de la Constitution fédérale.